Conditions générales de service

Conditions d'utilisation des solutions de paiement TKPay

Dernière mise à jour : 2 novembre 2024

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services TKPay (ci-après "les Services"), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales de service ("CGS"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

2. Définitions

• "TKPay" : désigne la société TKPay, prestataire de services de paiement au Maroc.

• "Client" : toute personne physique ou morale utilisant les Services TKPay.

• "Services" : ensemble des solutions de paiement proposées (TPE, paiement en ligne, comptes de paiement).

• "TPE" : Terminal de Paiement Électronique (incluant SUNMI P2).

• "Commerçant" : Client acceptant les paiements via les Services TKPay.

• "Transaction" : opération de paiement effectuée via les Services.

3. Description des services

3.1 Terminaux de Paiement Électronique (TPE)

  • Location ou vente de terminaux SUNMI P2 et autres modèles
  • Acceptation des cartes bancaires (Visa, Mastercard, CMI)
  • Paiement sans contact (NFC)
  • Gestion des pourboires
  • Paiement fractionné (BNPL)
  • Personnalisation de la marque
  • Support technique et maintenance

3.2 Module de Paiement en Ligne

  • Intégration API pour sites e-commerce
  • Passerelle de paiement sécurisée
  • Support multi-devises (MAD prioritaire)
  • Paiement par carte bancaire et mobile
  • Interface de gestion des transactions
  • Webhooks et notifications temps réel

3.3 Compte de Paiement et Carte Prépayée

  • Ouverture de compte de paiement électronique
  • Émission de carte prépayée TKPay
  • Transferts et retraits
  • Gestion multi-utilisateurs
  • Historique des transactions
  • Recharges par virement ou espèces

4. Éligibilité

  • Être une entreprise légalement enregistrée au Maroc (SARL, SA, Auto-entrepreneur, etc.)
  • Fournir un numéro ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) valide
  • Avoir un compte bancaire professionnel au Maroc
  • Respecter la réglementation marocaine en matière de paiement (Bank Al-Maghrib)
  • Ne pas exercer d'activités illégales ou interdites (voir article 6)

5. Inscription et activation

5.1 Processus d'inscription

  • Remplir le formulaire de contact sur tkpay.ma
  • Fournir les documents requis (ICE, registre de commerce, RIB, etc.)
  • Validation du dossier par TKPay (sous 2-5 jours ouvrables)
  • Signature du contrat commercial
  • Activation du compte et livraison du matériel (TPE)

5.2 Validation du compte

TKPay se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans justification. La validation est soumise à vérification de solvabilité et de conformité.

6. Activités interdites

Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour :

  • Activités illégales ou contraires à la loi marocaine
  • Vente de produits contrefaits ou non autorisés
  • Jeux d'argent non autorisés
  • Contenus pour adultes ou pornographiques
  • Armes, drogues, produits pharmaceutiques non autorisés
  • Pyramides de Ponzi ou systèmes à plusieurs niveaux
  • Crypto-monnaies (non réglementées au Maroc)
  • Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
  • Fraude ou transactions suspectes

⚠️ Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte et la résiliation du contrat.

7. Tarification et frais

7.1 Structure tarifaire

  • Frais de transaction : pourcentage sur chaque paiement (variable selon le type)
  • Frais de location TPE : mensuel ou annuel (selon le modèle)
  • Frais d'installation et de formation (premier TPE)
  • Frais de retrait et de transfert (comptes de paiement)
  • Frais de rétrofacturation (chargeback) : 100-200 MAD par litige

7.2 Modalités de paiement

Les frais sont prélevés automatiquement sur les transactions ou facturés mensuellement. Le détail tarifaire est fourni dans le contrat commercial signé.

7.3 Modification des tarifs

TKPay peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. Le Client peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification.

8. Règlements et transferts

8.1 Délais de règlement

  • Règlement standard : J+2 (2 jours ouvrables après la transaction)
  • Règlement express : J+1 (frais supplémentaires applicables)
  • Nouveaux comptes : période de réserve de 7-30 jours possible

8.2 Réserve de sécurité

TKPay peut imposer une réserve de 5% à 20% des transactions pour couvrir les risques de chargeback, notamment pour les nouveaux Clients ou activités à haut risque.

9. Litiges et rétrofacturations

9.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tous les chargebacks initiés par ses acheteurs. En cas de litige, TKPay peut débiter le montant contesté du compte du Client.

9.2 Processus de contestation

  • Notification du chargeback par e-mail
  • Le Client dispose de 7 jours pour fournir les preuves
  • TKPay transmet les preuves à la banque émettrice
  • Décision finale sous 30-90 jours (selon la banque)

9.3 Taux de chargeback excessif

Un taux supérieur à 1% peut entraîner des frais supplémentaires, une réserve de sécurité plus élevée, ou la suspension du compte.

10. Sécurité et conformité

10.1 Obligations du Client

  • Protéger les identifiants de connexion et clés API
  • Signaler immédiatement toute activité suspecte
  • Respecter les normes PCI-DSS pour la manipulation de données de carte
  • Former le personnel à l'utilisation sécurisée des TPE
  • Ne jamais stocker les CVV ou données de piste magnétique

10.2 Surveillance de TKPay

TKPay utilise des systèmes de détection de fraude et peut suspendre toute transaction suspecte pour vérification.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Le Client s'engage à respecter la loi marocaine 09-08 relative à la protection des données personnelles. Politique de confidentialité

12. Durée et résiliation

12.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans le contrat commercial.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier avec un préavis de 30 jours par e-mail recommandé. Les frais dus jusqu'à la date de résiliation restent exigibles.

12.3 Résiliation par TKPay

  • Préavis de 60 jours pour résiliation sans motif
  • Résiliation immédiate en cas de violation des CGS
  • Résiliation immédiate en cas d'activité frauduleuse
  • Résiliation immédiate si le taux de chargeback dépasse 2%

12.4 Conséquences de la résiliation

  • Cessation immédiate de l'accès aux Services
  • Règlement final sous 30 jours
  • Retour du matériel loué (TPE) dans les 15 jours
  • Conservation des données pendant 10 ans (obligation légale)

13. Responsabilité et garanties

13.1 Limitations de responsabilité de TKPay

  • TKPay n'est pas responsable des pertes financières dues à des pannes de réseau ou de serveur
  • Disponibilité garantie à 99% (hors maintenance programmée)
  • Responsabilité limitée au montant des frais payés dans les 3 derniers mois
  • Pas de garantie de résultat commercial ou de volume de transactions

13.2 Responsabilité du Client

  • Le Client est responsable de la légalité de ses produits/services
  • Le Client garantit l'exactitude des informations fournies
  • Le Client indemnisera TKPay en cas de réclamation de tiers

13.3 Force majeure

Ni TKPay ni le Client ne seront tenus responsables en cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, pannes généralisées, etc.).

14. Propriété intellectuelle

  • TKPay conserve tous les droits sur sa plateforme, API, et marques
  • Le Client reçoit une licence limitée d'utilisation des Services
  • Le Client peut afficher les logos TKPay pour indiquer les moyens de paiement acceptés
  • Toute utilisation non autorisée de la marque TKPay est interdite

15. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations commerciales et techniques échangées pendant et après la durée du contrat.

16. Modifications des CGS

TKPay se réserve le droit de modifier les présentes CGS moyennant un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation des Services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

17. Droit applicable et juridiction

  • Les présentes CGS sont régies par le droit marocain
  • Bank Al-Maghrib est l'autorité de régulation des services de paiement
  • En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable
  • À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc

18. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

E-mail : legal@tkpay.ma

Téléphone : +212 781 496 042

Adresse : TKPay, Casablanca, Maroc

Support technique : support@tkpay.ma

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