Conditions Générales d'Utilisation

En utilisant les services TKPay (ci-après « les Services »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

• TKPay : Agent principal de NAPS, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib, fournissant des solutions de paiement au Maroc. • Client : Toute personne physique ou morale utilisant les Services. • Services : L'ensemble des solutions de paiement proposées par TKPay. • TPE : Terminal de Paiement Électronique. • Commerçant : Client acceptant des paiements via les Services. • Transaction : Toute opération de paiement effectuée via les Services.

TKPay propose les services suivants : • Terminaux de Paiement Électronique : Terminaux SUNMI P2 et P3, acceptation des cartes bancaires, paiement sans contact, gestion des pourboires, paiement en plusieurs fois. • Module de Paiement en Ligne : Intégration API, passerelle sécurisée, support multi-devises. • Liens de Paiement : Génération de liens de paiement par SMS/WhatsApp.

Pour utiliser les Services, vous devez : • Être une entreprise légalement enregistrée au Maroc. • Disposer d'un numéro ICE valide. • Posséder un compte bancaire professionnel. • Respecter la réglementation de Bank Al-Maghrib. • Ne pas exercer d'activités illégales ou interdites.

L'inscription comprend : 1. Soumission du formulaire avec les documents requis. 2. Validation sous 2 à 5 jours ouvrables. 3. Signature du contrat. 4. Activation du compte et livraison du matériel.

Les activités suivantes sont strictement interdites : • Activités illégales • Vente de contrefaçons • Jeux d'argent non agréés • Contenu pour adultes • Armes et drogues • Schémas de Ponzi • Cryptomonnaies non régulées • Blanchiment d'argent • Transactions frauduleuses Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte et la résiliation du contrat.

Les frais applicables comprennent : • Commissions sur transactions : Pourcentage variable selon le volume. • Location de terminal : Mensuelle ou annuelle. • Frais d'installation et formation. • Frais de retrait et transfert. • Frais de contestation (chargeback) : 100-200 MAD. Un préavis de 30 jours est requis pour toute modification tarifaire.

• Règlement standard : J+2 (2 jours ouvrables). • Règlement express : J+1 (frais supplémentaires). • Réserve de sécurité : 5-20% des transactions possible pour les nouveaux clients.

• Le Client est responsable de tous les chargebacks. • Délai de 7 jours pour fournir des preuves. • Un taux excessif (>1%) entraîne des frais supplémentaires ou une suspension.

Le Client s'engage à : • Protéger ses identifiants d'accès. • Signaler toute activité suspecte. • Respecter les normes PCI-DSS. • Former son personnel. • Ne jamais stocker les données CVV.

TKPay respecte la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les détails sont précisés dans notre Politique de Confidentialité.

• Contrat à durée indéterminée. • Résiliation par le Client : Préavis de 30 jours. • Résiliation par TKPay : 60 jours standard, immédiate en cas de violation, fraude ou chargebacks excessifs (>2%).

• La responsabilité de TKPay est limitée aux frais des 3 derniers mois. • Garantie de disponibilité de 99% (hors maintenance). • Le Client est responsable de la légalité de ses produits et de l'exactitude des informations fournies.

• TKPay conserve tous les droits sur sa plateforme, API et marques. • Le Client reçoit une licence d'utilisation limitée. • Le Client peut afficher les logos TKPay conformément aux directives.

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées pendant et après la durée du contrat.

TKPay se réserve le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

• Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. • Bank Al-Maghrib est l'autorité de régulation compétente. • Tout litige sera soumis aux tribunaux de Casablanca.

• Service Juridique : legal@tkpay.ma • Support Technique : support@tkpay.ma • Téléphone : +212 5 21 19 19 99